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2 994 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01622_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de paiement finale transmise par le titulaire. (…) 13.4.4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la délibération du 31 mai 2018, arrêtant le principe d'une modification du périmètre de la ZAC, la commune de Chartres n'avait réalisé aucune

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

364 imposait au préalable son déclassement alors que la délibération n° 2021-36 du 27 mai 2021 portant autorisation de cession et signature des promesse et acte authentique n’était pas exécutoire à la date

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02928_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 par une ordonnance en date du 4 octobre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du 1er décembre 2011, les essais aérauliques à la date du 18 janvier 2012, et les essais acoustiques à la date du 30 mai 2012, alors que les essais performantiels " froid " ne se sont pas révélés concluants

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne le paiement des travaux supplémentaires nécessités par l'afflux d'eau en provenance de la nappe phréatique : 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

d'autre part, de l'insuffisance de la ressource en eau potable que le projet paysager de micro-forêt va aggraver ; - le projet n'est pas conforme à l'article 2.8 du règlement du PLU : le projet modifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des ouvertures de cette extension, la pose d’un pare-vue à distance de la limite nord du terrain d’assiette, la modification de l’aménagement paysager et l’installation d’un bloc de climatisation extérieur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04701_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01770_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement n° 1800987 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 3 juillet 2017, a mis à la charge de la commune de Vauvert le paiement d'une somme de 2 000 euros au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03099_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La circonstance que la région n'aurait pas apporté de réponse aux courriers que la société Axima concept lui a adressés pour l'alerter des difficultés liées aux modifications successives des plannings

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

aucune base règlementaire applicable à la procédure de réfaction si ce n'est la disposition juridique contenue dans la motivation mise en avant par la SCA Unicoque dans son courrier de contestation en date

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

très subsidiaire, dans la mesure où la convention d’occupation du 29 mars 1999 a été résiliée le 31 octobre 2020 et que la société Hivory persiste à se maintenir sur la parcelle en cause depuis cette date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02314_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ce délai et de mettre à la charge de la métropole le paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Toutefois, eu égard au caractère limité de cette modification, au fait que la lame supérieure des brise-soleils consiste en un simple habillage avec pare-pluie et aux termes du CCTP, il ne résulte pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00513_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, de sorte qu’aucun aménagement illégal ne peut être reproché ; à cet égard, l’article 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la zone applicable à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Si une mortalité importante est constatée la première année, des modifications du régime de bridage pourront être apportées et la deuxième année permettra de vérifier si ces modifications sont suffisantes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03564_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

S'il se déduit du plan de zonage daté du mois de janvier 2019 que la parcelle de M.

Source officielle

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