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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
de paiement finale transmise par le titulaire. (…) 13.4.4.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la délibération du 31 mai 2018, arrêtant le principe d'une modification du périmètre de la ZAC, la commune de Chartres n'avait réalisé aucune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
364 imposait au préalable son déclassement alors que la délibération n° 2021-36 du 27 mai 2021 portant autorisation de cession et signature des promesse et acte authentique n’était pas exécutoire à la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date
4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 par une ordonnance en date du 4 octobre 2022.
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
du 1er décembre 2011, les essais aérauliques à la date du 18 janvier 2012, et les essais acoustiques à la date du 30 mai 2012, alors que les essais performantiels " froid " ne se sont pas révélés concluants
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
En ce qui concerne le paiement des travaux supplémentaires nécessités par l'afflux d'eau en provenance de la nappe phréatique : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
d'autre part, de l'insuffisance de la ressource en eau potable que le projet paysager de micro-forêt va aggraver ; - le projet n'est pas conforme à l'article 2.8 du règlement du PLU : le projet modifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
des ouvertures de cette extension, la pose d’un pare-vue à distance de la limite nord du terrain d’assiette, la modification de l’aménagement paysager et l’installation d’un bloc de climatisation extérieur
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1800987 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 3 juillet 2017, a mis à la charge de la commune de Vauvert le paiement d'une somme de 2 000 euros au
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
La circonstance que la région n'aurait pas apporté de réponse aux courriers que la société Axima concept lui a adressés pour l'alerter des difficultés liées aux modifications successives des plannings
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
aucune base règlementaire applicable à la procédure de réfaction si ce n'est la disposition juridique contenue dans la motivation mise en avant par la SCA Unicoque dans son courrier de contestation en date
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
très subsidiaire, dans la mesure où la convention d’occupation du 29 mars 1999 a été résiliée le 31 octobre 2020 et que la société Hivory persiste à se maintenir sur la parcelle en cause depuis cette date
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
ce délai et de mettre à la charge de la métropole le paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
Toutefois, eu égard au caractère limité de cette modification, au fait que la lame supérieure des brise-soleils consiste en un simple habillage avec pare-pluie et aux termes du CCTP, il ne résulte pas
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, de sorte qu’aucun aménagement illégal ne peut être reproché ; à cet égard, l’article 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la zone applicable à la date
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Si une mortalité importante est constatée la première année, des modifications du régime de bridage pourront être apportées et la deuxième année permettra de vérifier si ces modifications sont suffisantes
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
S'il se déduit du plan de zonage daté du mois de janvier 2019 que la parcelle de M.
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