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Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

471003) et qu'ils caractérisent l'existence d'un support juridique d'une opération d'apport avec soulte ; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur avant la modification

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04262_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B avait maintenu son activité alors qu'il était suspendu du tableau de l'ordre des architectes pour des motifs disciplinaires, ce que l'intéressé a au demeurant lui-même reconnu ; - une substitution

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

d'âge ; - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la volonté de l'administration est en réalité d'entraver son activité syndicale et qu'elle n'a reçu aucune information sur la modification

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

de base légale pour porter sur une autre branche de l'abus de droit, un ajout et/ou une substitution de motifs, dès lors qu'ils visent à la dénonciation du caractère abusif du même montage que celui dont

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

La commune de Wissant a ensuite informé la société Bouygues TPRF, le 22 décembre 2017, de la substitution de la communauté de communes de la Terre des 2 Caps (CCT2P) dans ses droits et obligations issus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L’ordonnance du 26 janvier 2017 n’a ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement les dispositions régissant la procédure de délivrance d’une autorisation unique prévue par l’ordonnance du 20

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21399_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

La modification des statuts de cette association, le 21 mars 2014, a également été déclarée en préfecture et a donné lieu à la remise d'un récépissé le 25 mars 2014.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification (…) ».

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02523_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

que la protection de haies ou d’éléments paysagers, qui ne figuraient pas dans la motivation initiale de l’arrêté de refus, ne sauraient légalement justifier a posteriori la décision attaquée, la substitution

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02802_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

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