Elle soutient que : - les moyens soulevés dans sa requête enregistrée sous le numéro 23PA03540 sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions

faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - l'intervention de l'association Collectif Allier Citoyens est irrecevable, faute pour cette dernière de justifier

Ils soutiennent que : - le rapport d'enquête est insuffisamment motivé ; le commissaire enquêteur n'a pas donné d'avis personnel et motivé sur le projet, en contradiction avec les dispositions des articles

ne lui ait été fournie quant aux motifs ayant conduit à ces modifications.

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) » 3.

contestable en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, la société Silicium conteste la nécessité d'effectuer des travaux de déconnexion du réseau d'évacuation des eaux pluviales en toiture, au motif que la réalisation d'un bassin d'orage serait

d'urgence ne le justifiait, méconnait l'article L. 5 du code de justice administrative ; dans son mémoire en défense non communiqué, elle justifiait d'éléments de fait et de droit nouveaux et sérieux

En conséquence, et contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, aucune irrégularité ne justifie que ce contrat soit écarté.

administrative ; - l'arrêté contesté prononçant son affectation comme chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'il modifie

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

de 40 755,79 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; de mettre à la charge du C.H.U de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le 29 septembre 2017, la SCI du Grand Sentier s'est vu délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation de quatre maisons sur des parcelles situées sur la commune de Montmorency, juste derrière la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié aux frais de nettoyage de leur maison d’habitation, du chemin d’accès, des serres et des terrains exploités en le fixant à la somme de 3 

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ".

l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié