CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
pour motif économique M.
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
sa compétitivité ", et qu'ainsi au motif du licenciement pour motif économique relevant du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail (" des difficultés économiques ") présenté aux membres du comité
DCA_22PA00561_20220506
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du même code : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
pour motif économique. 2.
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
En second lieu, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
pour motif économique.
6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
C ayant fait l'objet d'une procédure individuelle de licenciement pour motif économique, l'autorisation de licenciement du Ministre accordée dans ce cadre était parfaitement légale ; la qualification juridique
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Puis, par une ordonnance du 5 février 2016, le juge-commissaire du même tribunal a autorisé l'administrateur judiciaire à licencier pour motif économique l'intégralité du personnel de la société, dont
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