Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé ; -

de fournir une telle analyse, alors que les critères appliqués sont suffisants à démontrer sa nécessité ou justifier son absence.

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 9.

, en raison de l'imprécision des réserves ; - l'économie générale du schéma de cohérence territoriale a été modifiée après l'enquête publique dès lors que le conseil communautaire a nettement modifié

Il est, ainsi, suffisamment motivé, alors même qu'il ne fait pas mention de la présence en France des cousins, neveux et nièces de l'intéressé. 4.

B... soutient qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à la séance du comité social et économique du 8 juillet 2021 au motif notamment qu’il n’a pas été convoqué en qualité de représentant syndical au

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

de produire des espaces économiques pour les entreprises sur l'ensemble du territoire ; - la création de la zone 2AUy s'inscrit dans un contexte de rareté des offres foncières à vocation économique

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 7.

La commune de Rivedoux-Plage n'est donc pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige. 3.

tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Au motif que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n'avait pu être acquis durant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique et que le projet n'avait

Il suit de là que l’arrêté préfectoral attaqué est suffisamment motivé.

Les premiers juges ont, ce faisant, suffisamment motivé leur réponse aux moyens soulevés. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Le commissaire enquêteur () rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai

de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 9.

Versailles du 9 novembre 2021, pour défaut de motivation.

Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d'une superficie de 23 hectares destinées à accueillir des activités économiques pour les classer en zone

Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conclusions du commissaire-enquêteur ne sont pas suffisamment motivées. 4.

, il appartient au juge administratif de contrôler lui-même le bien-fondé de ce motif économique.