Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
existant à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si la société Auchan Hypermarché se prévaut du risque existant sur la voie publique, elle n'apporte aucun élément permettant d'étayer ses allégations et n'établit pas l'existence de risques particuliers
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. ". 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 septembre 2023, 31 mai et 8 juillet 2024, ce dernier non communiqué, la société Eiffage construction Alpes Dauphiné, représentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
N’y sont autorisées principalement que les extensions mesurées des constructions existantes, à l’exclusion de toute construction nouvelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La SCI Est a déposé, le 30 octobre 2020, un dossier de demande de permis de construire valant démolition des deux maisons individuelles existantes, en vue de réaliser un immeuble d'habitation collectif
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué est revêtu de la signature de la rapporteure, de la présidente de la formation de jugement et du greffier, et qu'il satisfait ainsi aux exigences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
même, justifiant qu'il soit déclaré nul et non avenu.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'obligation est non sérieusement contestable () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ce faisant, le commissaire-enquêteur a satisfait aux exigences résultant des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts F soutiennent qu'ils agissaient, non en leur nom personnel, mais au nom et pour le compte de la société H qu'ils représentent, cette dernière ayant seule qualité de partie à l'instance devant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C..., qui s’est abstenu de faire connaître à l'administration fiscale l’existence de comptes bancaires ouverts à son nom et lui appartenant et de déclarer les revenus de ces comptes, doit être regardé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
S'il est vrai, ainsi que le souligne l'appelante, que la création de surface de vente nouvelle reste possible par changement de destination de constructions existantes dans les " zones non commerciales
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ces conclusions : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La fiche de visite de terrain non signée et non datée produite par la commune en défense, prétendument dressée par un agent assermenté, qui se borne à rappeler que le terrain d'assiette présente différentes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
comptabilisées et, d'autre part, à des charges non admises en déduction. 9.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - l'exigence de production d'une analyse d'impact n'était pas applicable à sa demande d'autorisation qui a été déposée avant le 1 er janvier 2020 ; en outre elle a joint cette analyse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le développement de ces espaces d’habitat diffus, situés hors des limites, ne sera plus possible hors des extensions limitées des habitations existantes ».
Source officiellePage 19 sur 1806