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Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement en litige qu'elle mentionne que par jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement

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franco-luxembourgeoise ; en lui refusant le recours à la procédure amiable d'élimination des doubles impositions prévues par la convention franco-luxembourgeoise, l'administration méconnaît l'article

légale, conventionnelle ou résulte, le cas échéant, du document unilatéral homologué ou de l'accord collectif validé par la DIRECCTE.

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par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ".

A, autorité matériellement incompétente, et ne comportent aucune signature ; - la procédure préalable à l'émission des titres n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas mis en œuvre la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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