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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02618_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. (). ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'avis du collège de médecins précise que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00343_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
tenue ; - la commune a méconnu le principe de transparence des procédures et le principe d'égalité de traitement des candidats ; - la commune n'a pas mis en œuvre la procédure de détection des offres
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé dans son pays d'origine, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Cette seconde condition s'apprécie au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont le demandeur est originaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui verser, à titre principal, la somme de 74 858,40 euros au titre des travaux supplémentaires qu'elle a effectués pour l'exécution
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d’accéder aux services proposés dans l’offre « Freebox Révolution » et au bouquet de chaînes de télévision proposé par la SA Groupe Canal+.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
internet ou par l'opérateur historique en dehors de toute autre offre de services, apparaît ainsi sans rapport avec l'objectif du législateur et serait susceptible de créer une différence de traitement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La SAS Prolarge a déposé une offre pour chacun des lots. Ses offres ont été rejetées par décision du 22 décembre 2010.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
quantifiés, et entendu permettre que la légalité de ce schéma en sa partie relative à l'offre de soins et notamment en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l'offre de soins, puisse être contestée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02270_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, l'exception que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00888_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Cette annexe, qui reprend les termes de l’offre de la société, a, tout comme l’acte d’engagement et le mémoire technique décrivant l’offre, valeur contractuelle en application de l’article 3 du cahier
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02262_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2024. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le communiqué de presse du 16 décembre 2022 révèle bien une décision susceptible de recours dès lors qu’elle procède à une refonte substantielle de l’offre de soins hospitalière
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02350_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B C, représenté par Me Kobo, avocat, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans et la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.
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