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Après que la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse ainsi qu’au classement des offres lors d’une réunion du 16 juillet 2021, le maire de Roquebrune-sur-Argens a adressé à l’un

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

à le prétendre, que son offre aurait dû être mieux classée que les autres.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

La commune de Saint-Julien-de-Concelles a lancé en 2019 un appel d'offres selon une procédure adaptée en vue du remplacement de l'autocommutateur et des terminaux de ses services pour la mise en place

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

est le seul qui lui soit opposable dès lors que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de cette offre et que, par suite, la communication, par ordre de service n°4 du 1er mars 2014, d'un

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01576_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

d’analyse des offres, que cette société, attributaire du contrat, aurait indiqué dans son offre ou au cours des négociations qu’elle entendait faire application de la convention collective nationale ELAC

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

du 27 février 2019 qu'elle a pu se procurer mais qu'elle ne peut produire compte tenu du secret des affaires, son offre avait été classée 2ème ; la comparaison de ce fichier d'analyse des offres avec

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Quatre candidats, dont la société Action développement loisir-Récréa et la société Vert-Marine, ont été admis à présenter une offre.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

la demande et à l'offre.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01507_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

de l'article 6 du règlement de consultation " sélection des candidatures et jugement des offres ", la valeur technique de l'offre est appréciée notamment sur la " qualité des fournitures au regard des

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Ce mémoire justificatif, une fois complété servira d'élément d'appréciation pour Le Pouvoir Adjudicateur afin d'évaluer la qualité de l'offre concernant : / - L'organisation et la maintenance du parc afin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03221_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

n'est pas possible d'exclure par principe tout projet situé dans le périmètre d'une commune bénéficiant de subventions au titre de l'opération Action Cœur de ville ; le projet prévoit d'accueillir une offre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Il résulte de la lecture du rapport d'analyse des offres que l'offre de la société Karibuni, qui a obtenu la note de 4.492/5, était supérieure sur le critère des qualités techniques et sur le critère de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

support de communication utilisé et au bien ou service concerné () / e) le prix total des biens ou services toutes taxes comprises () Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01964_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

HISIF, dont l'offre a obtenu la note de 97,3 sur 100.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Un motif d'ordre juridique constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public. 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Ces listes d'offres de reclassement pour les postes de responsable de département ont également été communiquées aux autres salariés de la société HetM G I H concernés par ces offres de reclassement.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04643_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Elle soutient que : - son offre a été classée en troisième position, son offre technique ayant été notée 9/20 contre 18/20 pour l'attributaire alors que les offres techniques sont manifestement équivalentes

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Le 16 février 2018, la commission de délégation de service public a jugé recevables les offres des cinq sociétés qui s'étaient présentées et a donné un avis favorable à l'unanimité pour que le maire engage

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_25NC00482_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

fonder sur le I de l'article R. 515-109 du code de l'environnement alors que ces dispositions ne sont applicables qu'à la seule autorisation environnementale à l'installation qui n'a pas été mis en service

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