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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. () ".
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Enfin, concernant les modalités de dénouement du montage par option d'achat ou dissolution de la société Grenache et Cie, chacun des associés dispose d'une option d'achat sur les parts de l'autre associé
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
Elle a donné en location cet appartement et ce garage à compter du 1er juin 2019.
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun () ". 5.
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
Ce moyen doit, par suite, être écarté comme irrecevable. 9.
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
au centre de formalité des entreprises de ne pas avoir conservé le document par lequel l'EURL Vision CE a manifesté initialement sans ambiguïté l'exercice de son option en ce sens, cette entreprise doit
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
Le 7 décembre 2012, la société Crédit Agricole Corporate Investment Banking a exercé son option de vente de la société Crédit Agricole Cheuvreux auprès de la société Kepler, sous condition suspensive d'autorisation
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - les charges afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
Juge unique
DCA_24PA04957_20250124
24 janvier 2025
reconnaître l'équivalence de son diplôme avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme ", option
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