Par une ordonnance n° 2307934 du 28 août 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.

Par une ordonnance n° 2510008 du 1er août 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. B....

Par une décision du 10 novembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié de M.

provision de 24 270,20 euros au titre des aides agricoles et animales de la campagne de 2021. 4.

provision de 55 948,14 euros au titre des aides agricoles et animales de la campagne de 2021. 4.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

B a été interpelé et placé en garde à vue le 18 novembre 2020 pour détention de stupéfiants, maintien irrégulier sur le territoire français et vol à l'étalage.

Par une ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Une mise en demeure a été adressée le 20 août 2024 au préfet de Vaucluse. Par ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2025.

Par ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2023.

juge en charge de l'application des peines, laquelle au demeurant fait état d'incidents au cours de la détention.

Par une ordonnance du 22 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2025 à 12h00. M.

Par ordonnance du 26 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025, par une ordonnance du 25 août précédent.

Par une ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2024. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

B conteste les faits pour lesquels, le 3 décembre 2020, il a été mis en examen et placé en détention provisoire, à savoir des faits de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

dans un délai d'un mois et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire

, que les mesures de bridage renforcé, l'installation d'un système de détection arrêt anti collision et la mise en place de perchoirs prescrites par l'arrêt avant dire droit de la cour de céans le 27 juin

Par ordonnance du 22 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2025.