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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03326_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de Mme A, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins sur la disponibilité du suivi requis dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00059_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risques vers son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02410_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des étrangers et du droit d’asile, lequel prévoit que ledit titre est délivré à l’étranger qui, « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A dans son pays d'origine et à renverser l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01433_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
huit ans, il n'a plus de liens avec sa mère et a obtenu un précédent titre de séjour valable jusqu'en 2023 ; - la préfète de l'Oise ne justifie pas qu'il ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00571_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces de dossiers qu'il existe une contre-indication pour voyager vers son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01136_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02592_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., qui n’est pas nécessairement équivalent à celui reçu en France, ne serait disponible dans son pays d’origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03005_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Les seuls certificats médicaux produits, qui se bornent à mentionner les séances d’hémodialyse de l’intéressé, ne comportent aucune indication quant à la possibilité d’en bénéficier dans son pays d’origine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02469_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03525_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le collège a également estimé que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01950_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00141_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'avis ne s'est pas prononcé la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; elle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02584_20240201
1 février 2024
1 février 2024
remettent pas en cause la gravité exceptionnelle des conséquences de l'absence de prise en charge de sa maladie, il ne peut pas, de manière effective, bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00515_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A se trouvent dans son pays d'origine où résident son épouse et ses cinq enfants mineurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03532_20220808
8 août 2022
8 août 2022
la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, dès lors que le collège des médecins de l'OFII a omis de se prononcer sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02995_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
et qu'un seul des quatre médicaments qui composent son traitement est disponible dans son pays d'origine ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait eu égard au courrier envoyé par son avocat à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02383_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
, il ne peut être éloigné vers son pays d'origine ; - et en outre, la décision est entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'un droit essentiel.
Source officiellePage 19 sur 2128