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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
technologiques et naturels et à la réparation des dommages et 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives que les travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En outre, il ne peut être déduit ni de l'article 298 sexdecies précité du code général des impôts ni de travaux parlementaires que le législateur a entendu exclure de l'assiette de la taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts, ainsi que des travaux parlementaires, que la SARL Import négoce international
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lequel la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs a été accordée, ce qui conditionne la priorité posée par l'article L. 411-15 ; cette interprétation des textes est confortée par les travaux parlementaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-6-1, éclairées par les travaux parlementaires, que celles-ci ont pour objet de garantir, d'une part, aux étudiants inscrits au sein d'un établissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction, il résulte tant des travaux parlementaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01716_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il ressort en effet de ces études, comme le résume le rapport d’information parlementaire sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du 4 avril 2018 mentionné par les associations requérantes,
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
qu'aucune condition relative à la quotité de travail n'est exigée par les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012, le législateur n'a pas entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
que le 5 de cet article n'a été complété qu'à compter du 30 décembre 2011 par l'article 32 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, il résulte des travaux parlementaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E qui n'a présenté aucune comptabilité, ainsi qu'il ressort du texte, des travaux parlementaires et de la modification ultérieure apportée au texte par l'article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'article R. 3132-20 du code du travail que l'étude d'impact doit être appréciée sans que ni la forme ni le contenu précis de cette étude ne soient définis par ce code ; il ressort des travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 6 août 2015 que ces dispositions ont pour objet de permettre d'accélérer la mise en œuvre de projets conformes aux règles d'urbanisme applicables en faisant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle ne saurait davantage invoquer la résolution non contraignante n° 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021, laquelle est dépourvue de toute portée normative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle ne saurait davantage invoquer la résolution non contraignante n° 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021, laquelle est dépourvue de toute portée normative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de ces dispositions et des travaux parlementaires ayant précédé leur adoption que, s'agissant des admissions en première année de master, les universités ont la possibilité de fixer des capacités
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, s'il ne résulte ni des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, ni des travaux parlementaires qui en sont à l'origine que le versement de la soulte doit poursuivre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04675_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions du II de cet article 60, au demeurant éclairées par les travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que le législateur a entendu exclure du bénéfice
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