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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière des Entrepôts audois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
, d'une part, et des articles L. 80 et L. 205 du livre des procédures fiscales, d'autre part, entre les sommes provenant de l'EURL B et versées sur leurs comptes bancaires et les dépenses dont ils se sont
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
instance.
4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
Il est constant que la société civile immobilière les Marquis a effectué le paiement de la première moitié de la participation financière le 17 décembre 2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Issopimco a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
sans avoir mis les parties à même de connaître ce changement ; - le jugement est irrégulier dès lors que le rejet de ses conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer la somme en litige n’a
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
En particulier, l'administration a seulement constaté que M. et Mme C n'avaient déclaré aucun revenu foncier lié à la détention des parts de la SCI Seaview 1 avant l'année 2010 alors que la déclaration
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
À la demande de la partie civile, le jugement l'a également déclaré solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités correspondantes dus par cette société, en application
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01277_20251118
18 novembre 2025
première instance ; . alors que cette demande de première instance a été formée par l’épouse de M.
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
A la suite de la production en première instance de pièces justifiant les salaires nets versés à Mme A, salariée de la SARL Mediacome, l'administration fiscale a réajusté ce pourcentage à la hausse en
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian Charensol.
DCA_21LY01701_20230209
La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian B.
DCA_21LY01702_20230209
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pakcan Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
D'autre part, les pièces versées aux débats par les requérants, constitués d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 2014 condamnant le locataire d'un autre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
droits aux aides à la dotation jeune agriculteur et lui a demandé le remboursement de la dotation, a d'autre part, déchargé l'intéressée de l'obligation de payer les ordres de recouvrer émis le 5 juillet
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
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