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1 027 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05941_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22447_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière des Entrepôts audois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

, d'une part, et des articles L. 80 et L. 205 du livre des procédures fiscales, d'autre part, entre les sommes provenant de l'EURL B et versées sur leurs comptes bancaires et les dépenses dont ils se sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01250_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est constant que la société civile immobilière les Marquis a effectué le paiement de la première moitié de la participation financière le 17 décembre 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Issopimco a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sans avoir mis les parties à même de connaître ce changement ; - le jugement est irrégulier dès lors que le rejet de ses conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer la somme en litige n’a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En particulier, l'administration a seulement constaté que M. et Mme C n'avaient déclaré aucun revenu foncier lié à la détention des parts de la SCI Seaview 1 avant l'année 2010 alors que la déclaration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02374_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

À la demande de la partie civile, le jugement l'a également déclaré solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités correspondantes dus par cette société, en application

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01277_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

première instance ; . alors que cette demande de première instance a été formée par l’épouse de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A la suite de la production en première instance de pièces justifiant les salaires nets versés à Mme A, salariée de la SARL Mediacome, l'administration fiscale a réajusté ce pourcentage à la hausse en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian Charensol.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian B.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société civile immobilière (SCI) Serre de Bujas a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales MM. Jean-Paul A et Christian Charensol.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01321_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pakcan Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'autre part, les pièces versées aux débats par les requérants, constitués d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 2014 condamnant le locataire d'un autre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23959_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

droits aux aides à la dotation jeune agriculteur et lui a demandé le remboursement de la dotation, a d'autre part, déchargé l'intéressée de l'obligation de payer les ordres de recouvrer émis le 5 juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

instance.

Source officielle

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