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1 260 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01363_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En second lieu, les éventuelles erreurs de droit et erreurs d'appréciation dont serait entachée l'ordonnance attaquée ne sont susceptibles que d'entacher son bien-fondé et sont sans influence sur sa régularité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

D’une part, il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

site internet ne permettant d’ailleurs pas d’y adhérer ; dans ces conditions, l’association ne saurait se prévaloir de son objet statutaire pour justifier de son intérêt à agir ; - la requête de première

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

site internet ne permettant d’ailleurs pas d’y adhérer ; dans ces conditions, l’association ne saurait se prévaloir de son objet statutaire pour justifier de son intérêt à agir ; - la requête de première

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du 14 septembre 2015 aurait dû être joint au dossier soumis à enquête publique et au dossier de demande d'autorisation d'exploiter ; son absence a

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00868_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En application du principe de l'indépendance des procédures menées à l'encontre d'une association soumise à l'impôt sur les sociétés, d'une part, et à l'encontre de son membre soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03907_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il ressort du jugement que le tribunal a, au point 3. de son jugement, écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit de priorité dont le requérant se prévalait, et qu'il n'était dès lors pas tenu

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01664_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à traitement pour une durée de six mois et de l'obligation de prévoir une indemnisation au titre du chômage, et, d'autre part, d'examen de ses demandes relatives au paiement des allocations chômage ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

les habitants de la commune de Saint-Cyr-en-Val victimes d'une inondation en 2016, ainsi que son intérêt pour la biodiversité de ce parc.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’un harcèlement moral du début de l’année 2019 jusqu’au 27 septembre 2021, date de son licenciement, ce qui a eu pour conséquence de dégrader son état de santé ; il sollicite la condamnation de l’ASA

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00500_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

il était ainsi susceptible de faire l’objet, son employeur ne pouvait être regardé comme tenu de l’informer de cette possibilité, laquelle ne constituait pas, en tout état de cause, un des « moyens de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'autre part, il résulte de l'instruction que les baux emphytéotiques des 13 et 14 décembre 1978 conclus entre la Ville de Paris et la RIVP ont été résiliés de manière anticipée le 27 novembre 2012

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01209_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

D'une part, l'allégation de M. D, selon laquelle les premiers juges auraient entaché le jugement d'omission à statuer n'est pas assortie de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03084_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par lettre du 8 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de constater que le vice entachant la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 novembre 2020

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

F B, se trouvaient en action de travail dans un local commercial de la société requérante à Marseille, sous la surveillance de l'épouse du gérant qui a déclaré, lors de son audition du même jour, qu' "

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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