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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01155_20230727
27 juillet 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 14.
Juge des référés
ORCA_24VE00394_20250116
16 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
Elle n'a pas non plus déposé plainte contre la personne alors soupçonnée d'avoir commis cet assassinat.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
- l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise
4ème chambre
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
C dans le statut de réfugié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande la société Pyramide 1 tendant à l'annulation de ces deux titres de perception émis le 25 février 2021 à son
2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
Par une décision du 6 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son employeur à la licencier.
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