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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01155_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00863_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 14.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00394_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du groupe, pour le compte de laquelle la SASU Avadel Research assurait son activité, a confiée à une société tierce en vertu d'un contrat signé au mois d'août 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01340_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle n'a pas non plus déposé plainte contre la personne alors soupçonnée d'avoir commis cet assassinat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_24PA00560_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

- l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00718_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02460_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C dans le statut de réfugié.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02172_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande la société Pyramide 1 tendant à l'annulation de ces deux titres de perception émis le 25 février 2021 à son

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par une décision du 6 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son employeur à la licencier.

Source officielle

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