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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
agent du service, à son éviction avec interdiction d'entrer en relation avec le personnel du service, jusqu'à son départ en retraite le 1er juillet 2016.
DCA_23TL00334_20250923
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
à la conception des voyages et à leur organisation, il n'agit pas en son nom mais au nom et pour le compte des agences espagnoles, qui concluent les contrats avec les clients, procèdent à la facturation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Le requérant soutient que l'administration ne peut déduire de l'absence de refacturation à son nom des charges que la SARL Ami de la 2 cv a comptabilisées, correspondant aux factures des sous-traitants
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
Si le requérant, après avoir été entendu individuellement par sa hiérarchie le 19 février 2018, a été contraint de restituer son récepteur de radiomessagerie et que son nom n'apparaissait plus, à compter
9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
M. et Mme B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de la jeune D ainsi que de son frère mineur G A, son frère Yacine et sa sœur Chahineze ont saisi le tribunal administratif
6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
À la suite de sa réussite au concours d'attaché territorial, elle a été nommée à compter du 1er septembre 2017 stagiaire sur son poste.
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
ces agissements constituent également un exercice anormal de son mandat de représentant du personnel ; la mesure de licenciement est par suite justifiée ; le tribunal a omis de préciser si les faits étaient
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
Ainsi, sur une longue période et encore récemment, l'intéressé a persisté dans ses propos, opposant musulmans et non-musulmans ou stigmatisant les non-musulmans ou croyants d'autres religions, qui sont
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
L'arrêté contesté, qui reprend les éléments de fait propres à la situation personnelle de Mme B au vu desquels le préfet a fondé sa décision est suffisamment motivé, alors même qu'il ne fait pas mention
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation (…) Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination
Juge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, faute de justifier d'un intérêt donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle a été présentée au nom d'une personne dénommée D, né le
4ème Chambre
DCA_24VE02854_20250708
8 juillet 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Si l’ANAH justifie avoir fait droit au recours gracieux de M.
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