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4 289 résultats pour « personne ayant agi en son nom propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00333_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agent du service, à son éviction avec interdiction d'entrer en relation avec le personnel du service, jusqu'à son départ en retraite le 1er juillet 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00334_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agent du service, à son éviction avec interdiction d'entrer en relation avec le personnel du service, jusqu'à son départ en retraite le 1er juillet 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

à la conception des voyages et à leur organisation, il n'agit pas en son nom mais au nom et pour le compte des agences espagnoles, qui concluent les contrats avec les clients, procèdent à la facturation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00531_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le requérant soutient que l'administration ne peut déduire de l'absence de refacturation à son nom des charges que la SARL Ami de la 2 cv a comptabilisées, correspondant aux factures des sous-traitants

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Si le requérant, après avoir été entendu individuellement par sa hiérarchie le 19 février 2018, a été contraint de restituer son récepteur de radiomessagerie et que son nom n'apparaissait plus, à compter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00521_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01107_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

M. et Mme B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de la jeune D ainsi que de son frère mineur G A, son frère Yacine et sa sœur Chahineze ont saisi le tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06046_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

À la suite de sa réussite au concours d'attaché territorial, elle a été nommée à compter du 1er septembre 2017 stagiaire sur son poste.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00651_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ces agissements constituent également un exercice anormal de son mandat de représentant du personnel ; la mesure de licenciement est par suite justifiée ; le tribunal a omis de préciser si les faits étaient

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Ainsi, sur une longue période et encore récemment, l'intéressé a persisté dans ses propos, opposant musulmans et non-musulmans ou stigmatisant les non-musulmans ou croyants d'autres religions, qui sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00270_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02376_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'arrêté contesté, qui reprend les éléments de fait propres à la situation personnelle de Mme B au vu desquels le préfet a fondé sa décision est suffisamment motivé, alors même qu'il ne fait pas mention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00705_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation (…) Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00987_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, faute de justifier d'un intérêt donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle a été présentée au nom d'une personne dénommée D, né le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02854_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Si l’ANAH justifie avoir fait droit au recours gracieux de M.

Source officielle

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