, postérieurement à l’édiction de l’arrêté contesté, cinq tickets de caisse de restauration rapide également postérieurs à l’arrêté contesté, et le compte-rendu d’une opération de virement bancaire, il

Mais par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de M. B, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour.

Les requêtes n° 23PA03438 et n° 23PA03439 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 26 décembre 2023 portant fixation du pays de renvoi.

Les requêtes n° 23TL01220 et n° 23TL01221 présentées par le préfet de la Haute-Garonne étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

B aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant refus de séjour à une formation collégiale du tribunal, et a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation des arrêtés des 10 mars 2022 et 21 mars

contenues dans l’arrêté du 3 mai 2023, a annulé les arrêtés des 27 septembre et 2 octobre 2023 et renvoyé à une formation collégiale les conclusions relatives au refus de séjour.

G..., et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 21 février 2023.

Dans ces conditions, elle ne justifie pas que l’arrêté du 11 mars 2020 du préfet de la Haute-Marne lui aurait causé un préjudice matériel.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'un recours dirigé contre l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Par un arrêté du 23 septembre 2024, le préfet du Gard a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la formation collégiale du tribunal administratif de Marseille doit en tout état de cause être écarté. 10.

L'appel contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la présente cour n° 22TL20734 du 21 septembre 2023.

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, M. B A et M.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, et de l’arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par des arrêtés du 20 mai 2022, le préfet de la Marne a obligé M. et Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés

Il relève appel du jugement rendu le 2 juillet 2025 par lequel le tribunal, après avoir annulé l’arrêté du 4 février 2025 en tant qu’il portait refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour

Par arrêté du 31 mai 2021, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et pris