Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

B, représenté par Me Legrand-Castellon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté ci-dessus ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de

Elle est décédée après avoir introduit le présent appel et ses deux enfants, Mme et M. H reprennent l'instance. Sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 2.

B..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la cour : 1°) d’annuler ces deux jugements ; 2°) d’annuler ces deux arrêtés du préfet du Val-d’Oise du 10 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En premier lieu, le tribunal administratif a retenu, au point 3 du jugement attaqué, que la SAS CSV ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 et du III

C... et Mme B... un permis de construire relatif au projet de piscine dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt.

ci-dessus, qu'il comporterait des remarques dénuées d'objectivité, de sincérité ou d'impartialité.

B dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Sur la décision portant interdiction de retour en France pendant deux ans : 4.

et à demander, dans la mesure indiquée au point 18 ci-dessus, la réformation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2018 et du jugement attaqué.

Par la présente requête, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, Tisséo Collectivités (SMTC) relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier ; il a omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité de l'autorisation litigieuse compte tenu de la présence d'élus intéressés

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

les deux premières fractions de l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et d'assortir ces deux sommes des intérêts aux taux légaux à compter

de raccordement au réseau d’eau potable et de lui notifier la décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En deuxième lieu, en l'absence de tout élément nouveau, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges