Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Il soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise

L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel. ». 6.

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu L. 741-4 du code général de la fonction publique : " Les organes

au groupe de fonctions A1-1.

Sa participation au jugement d’une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties.

En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoyait l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Elle y exerçait les fonctions d'opératrice téléphonique et, à ce titre, percevait la part " sujétions " de l'allocation complémentaire de fonctions, pour un montant mensuel de 91,75 euros.

A cet égard, si ce supérieur hiérarchique direct s'est fondé sur des difficultés récurrentes, depuis sa prise de fonctions en mai 2018, à respecter le fonctionnement des instances, à organiser, planifier

Il soutient qu'il a satisfait intégralement à son obligation d'exécution et que les conclusions de Mme B tendant au paiement de l'intégralité des traitements et des primes, dont elle a été privée depuis

à laquelle il aurait dû exercer ses fonctions, la prime mensuelle des repas de service, l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, le remboursement de la moitié

Le 8 mars 2017, après avis en ce sens du médecin agréé, le CROUS a licencié Mme A pour inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions.

publique territoriale du Bas-Rhin et, d'autre part, l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a fixé les modalités de sa prise

de fonctions le 1er septembre 2017.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

Leurs fonctions ne leur imposaient pas de conduire cette procédure alors qu'ils étaient personnellement intéressés à l'affaire. Ces faits révèlent donc des préoccupations d'ordre privé.