CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02497_20240123
23 janvier 2024
K LE CARRET a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
A Le Meaux a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_22NT02500_20240312
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
journalières par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et du 25 juin 2010, date à compter de laquelle lui a été versée une pension d'invalidité jusqu'au 29 octobre 2017, date de consolidation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Du 22 février 2010, date de sa sortie de l'hôpital, au 9 mars 2015, B est restée au domicile familial ou elle a été prise en charge 9 heures par jour par des auxiliaires de vie employées par les requérants
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2.
4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03438_20260107
7 janvier 2026
privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante, il résulte de l'instruction et notamment des certificats de travail produits, qu'il n'a été employé que par des sociétés de droit privé sur toute
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros en réparation des débours qu'elle a
DCA_21VE03153_20240123
Le 9 janvier 2019, Mme E, employée par la CPAM d'Eure-et-Loir en qualité de téléconseillère au sein de la plateforme téléphonique services (PFS) de Chartres, a alerté son employeur d'une situation de harcèlement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
des territoires (DDT) de la Vienne au titre des règles de conditionnalité des aides agricoles versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
Juge des référés
ORCA_24NC02767_20250307
7 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
E... une somme de 19 693,50 euros assortie des intérêts au taux légal au 21 avril 2021, l’a condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 3 188,37 euros et à lui
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a conclu à ce que le centre hospitalier de Clamecy soit condamné à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
de service et des primes des dimanches et jours fériés de F C, aide-médico psychologique en EHPAD sur la période de janvier 2010 à octobre 2014 doit être fixée à la somme évaluée par son employeur de
DCA_22NT02491_20240123
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
Dans la même instance, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a demandé la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 353 387,46 euros au titre des frais et débours
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
L'employeur ou le liquidateur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
Page 19 sur 54
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.