A cet égard, si la requérante sollicite, parmi ces coûts d’emprunt, la prise en compte d’une dépense de 2 500 euros correspondant au versement d’une commission à l’établissement bancaire Landesbank Saar

l'intérêt de l'entreprise ; - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, les sommes figurant au crédit des comptes

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée

dans cet Etat membre à une société établie dans un autre Etat membre, tout en exonérant de cette retenue les dividendes versés à une société ou à un établissement stable établi sur son territoire (CJCE

A la suite de plusieurs affectations au sein de cet établissement, elle a, à sa demande, bénéficié d'une mise à disposition à temps plein auprès de la CFE-CGC à compter du 9 février 2009, puis a occupé

; 2°) de condamner la région Normandie à : - la prise en charge des dépenses de santé futures de Mme J ; - lui verser un capital de 1 043 510,25 euros à parfaire, sous réserve de la prise en charge

Pour remettre en cause la réintégration de la somme de 37 090,60 euros à son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2012, la société Mac Moda soutient, d'une part, qu'elle a versé, sur le compte

En outre, si l'intéressée produit des documents relatifs à un emploi de cuisinière ou de commis de cuisine exercé au sein de la société " Maman Thaworn " à compter du 1er février 2018, à l'exercice de

l'amende fiscale prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

du retard de paiement du solde du marché, à leur verser des intérêts sur la même somme à compter du 11 mars 2020 ainsi qu'à leur verser la somme de 10 814,21 euros en réparation du préjudice subi en raison

S'agissant des frais pour non-prise en compte de la variation des prix : 31.

entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

Concernant les cadeaux de mariage et de naissance, l'administration fiscale relève qu'aucune corrélation n'a pu être établie entre les dates et montants des versements selon les attestations des parents

au Trésor public la somme totale de 57 343,80 euros pour défaut de justification d'actions de formation professionnelle et utilisation de documents de nature à obtenir indûment la prise en charge du prix

En se bornant à produire, sans les exploiter, ses relevés de compte bancaire pour la période en cause, qui ne revêtent pas la nature de documents comptables et dont l'exhaustivité n'est pas établie, la

Ses bénéfices ont ainsi été évalués à partir des recettes de loyers établies à partir de l'examen de ses comptes bancaires.

Pour reconstituer le chiffre d'affaires correspondant, il a pris en compte les conditions réelles de l'exploitation, à partir d'éléments relevés dans l'entreprise vérifiée et des informations obtenues

lui céder le bien à un prix fixé à l'avance, le caractère normal ou anormal de l'opération doit alors être apprécié au regard de l'intérêt de l'entreprise à contracter cet engagement à la date à laquelle

C, prise par délibération du 9 juillet 2018 et que le licenciement de l'intéressé a pris effet le 11 janvier 2019.

En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables