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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
non éventuel ; - elle a été privée de la possibilité de louer deux appartements depuis le 12 septembre 2021 ; - elle subit un préjudice financier du fait de la suspension des travaux durant la procédure
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02106_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle
4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
Procédure devant la Cour : I.
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 552-1 du code
ORCA_26TL00453_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogefi a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler le marché conclu entre l'Etat et la société Eiffage Construction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2426056/12-2 du 14 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124947
21 mai 2026
CETAT54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité.<br/>
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AA-AmiantEnvironnement a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d’annuler la décision du 22 juin
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00765_20240705
5 juillet 2024
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
paiement de deux sommes de 1 500 euros à Mme A, la première le 18 janvier 2022, correspondant à la somme mise à sa charge par le jugement du 27 mai 2021, et la seconde le 2 février 2023 avec la mention " procédure
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
DCA_25NC00758_20251204
Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 21NC02818 du 19 octobre 2023, cette cour, sur appel du ministre de l’économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé le jugement
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