imposition en France et en Pologne, en méconnaissance de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ; - l'évaluation d'office des bases imposables de la société Interim A SP Zoo est erronée

réalisé n'étaient pas nécessaires au contrôle de sa comptabilité ; - la réalisation des traitements informatiques prescrits était impossible ; - son comportement lors du contrôle ne peut être qualifié

Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une inexactitude matérielle des faits quant à la dénomination du C... des Gastres ; - la qualification de

ou non, de l’accord invoqué, en un acte administratif ; - elle doit bénéficier de l’accord sur l’accompagnement social et financier du 2 mars 2015 et les décisions contestées, motivées de manière erronée

moyen tiré de ce que le classement litigieux méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi est insuffisamment motivée ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de qualification

déraisonnable dès lors que dix-huit mois se sont écoulés entre l'information de l'engagement d'une procédure disciplinaire et la date de la sanction en litige ; - la sanction se fonde sur des faits erronés

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

A ne relève pas des bénéfices non commerciaux ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-50 n° 220 limite la qualification de bénéfices non commerciaux aux activités à caractère intellectuel ; - la

requérante dans le cadre de l’instruction ; le tribunal a entaché sa décision d’un défaut d’analyse des moyens du mémoire en défense de l’OFII ; le tribunal s’est fondé sur des motifs manifestement erronés

reportables des exercices 2010 à 2013 ; - la loi du 6 juillet 1989 faisait obstacle à la réévaluation du loyer en raison de l’existence d’un bail verbal ; - l’évaluation de la valeur vénale du bien est erronée

Il soutient que : - le tribunal a fait une appréciation erronée des éléments relatifs à son état-civil quant à son âge et a entaché son jugement d'une erreur de droit, la question de son état civil

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

qu'elle ne pouvait être regardée comme étant la société productrice des terres déposées sur les parcelles en cause mais, contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'avait pas cherché à contester la qualification

appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification

insuffisamment motivée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est fondée sur des éléments erronés

B fait valoir qu'il a travaillé dans les secteurs du nettoyage, de la restauration et du bâtiment et a payé ses impôts, les emplois allégués ne relèvent pas d'expérience, de spécificités ou de qualifications

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours ; il a fait une application erronée de la théorie