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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir relative au défaut de qualité ou d'intérêt à agir des requérants : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02393_20231212
12 décembre 2023
A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
les années 1995 et 2005, puis 8 euros nets entre les années 2006 et 2015. 5.
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
A dans le cadre de son activité de directeur technique et commercial de la société Delta 2i ont été, entre les mois de janvier 2012 et d'octobre 2014, comptabilisés à l'identique par cette société et la
DCA_24LY01498_20241205
5 décembre 2024
Mme D, ressortissante géorgienne, née le 20 novembre 1992, est entrée sur le territoire français le 19 octobre 2019 selon ses déclarations.
3ème Chambre
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
par Mme B, il y aura lieu d'ordonner avant dire-droit une expertise ; - le retard de diagnostic et de prise en charge de Mme B par le CHU de Rennes a été à l'origine d'un préjudice sexuel pour son époux
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00302_20221114
14 novembre 2022
Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
et la SCI De Loisirs, d'une part, et entre la SAS La Combinette et Mme A B, d'autre part.
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
A D, en sa qualité d'associé de cette SCI, en vue de l'informer de la quote-part de la plus-value imposable et des contributions sociales lui revenant, la proposition de rectification du 3 novembre 2016
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
A... son époux, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B..., G... et C..., et par Mme O..., mère de Mme A..., lesquels demandaient la condamnation
2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
Le 22 septembre 2022, M. et Mme G... ont sollicité leur admission au séjour en qualité de parents d’un enfant malade.
DCA_23MA01208_20240404
4 avril 2024
L'absence de professionnels spécialisés en kinésithérapie et en psychomotricité en Albanie ne ressort pas des documents produits.
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
du donneur, et non de résultat sur la qualité du greffon. 13.
8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
Dans ces conditions, le lien de causalité direct entre l'absence d'alimentation de M.
7ème chambre
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
et la quantité de dossiers traités.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03096_20250923
23 septembre 2025
D se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le
4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir en qualité de voisins immédiats, du fait des nuisances sonores et olfactives qu’ils subissent ; - le jugement doit être confirmé en ce qu’il a retenu que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
C, qui avait la qualité de partie en première instance, avait qualité pour faire appel du jugement avant dire droit du 12 novembre 2018.
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
H... ne présentent pas un caractère grave et spécial. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les consorts F...
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