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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

immobiliers a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division pour la réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cette OAP prévoit la construction au total de 270 logements environ, en plusieurs opérations de petits collectifs sur trois niveaux avec la réalisation de 40 % de logements locatifs sociaux dans chaque

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le 22 mars 2022, M. et Mme C... ont déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un garage à bateau d’une emprise au sol de 25 m² sur la parcelle cadastrée section B n° 613,

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00772_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

À ce titre, la commune n’établit pas avoir sollicité d’autres bailleurs en vue de la réalisation desdits projets.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02826_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article 1er du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02906_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté notifié par voie postale le 29 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’une carte de séjour au titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00483_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

en charge de la réfection de leur chemin, de la construction d'un branchement d'eaux usées domestiques au droit de leur propriété, la constitution d'une servitude de passage pour l'adducteur d'eau potable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire à la société Marseille Soleil pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit traverse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un arrêté du 26 mai 2021, le maire de la commune de Chambéry a délivré à la SCCV CL 36 un permis de construire portant sur la réalisation d’une résidence universitaire R+5 comprenant 56 studios et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00235_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'article R. 751-3 du même code, applicable à la date du jugement : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01246_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

d’activités de manutention, mais pas le port de charges ; un de ces deux postes ne lui a pas été proposé et elle a postulé pour le second mais n’a pas été retenue ; elle a postulé à d’autres offres d’

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00196_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

urbanisé ; il est accolé à une zone comportant une quarantaine de constructions, structurée par des voies de circulation et desservie par les réseaux publics de distribution d’électricité et d’eau potable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

", du " calendrier de leur mise en œuvre " et de " l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ", d'autre part, démontrer que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

", du " calendrier de leur mise en œuvre " et de " l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ", d'autre part, démontrer que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de Mme E et l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour réduire les émissions de polluants au-dessous des seuils fixés par le code de l'environnement dans le délai le plus court qu'il était possible

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

", du " calendrier de leur mise en œuvre " et de " l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ", d'autre part, démontrer que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

", du " calendrier de leur mise en œuvre " et de " l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ", d'autre part, démontrer que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00252_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

", du " calendrier de leur mise en œuvre " et de " l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ", d'autre part, démontrer que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

résiliation du marché conclu le 25 mars 2015 avec le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM) au titre du lot n° 2 du marché de travaux de renforcement des réseaux d’adduction d’eau potable

Source officielle

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