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542 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00308_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Il est dès lors fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement et le rejet des conclusions de la demande de Mme C devant le Tribunal administratif de Paris auxquelles ce jugement a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce faisant, les premiers juges n’ont ni neutralisé un des motifs de l’arrêté contesté, ni substitué d’office, sans solliciter les observations des parties, un nouveau motif à ceux initialement retenus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00580_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un jugement n° 2204399 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a mis hors de cause la société PNAS, a condamné la région Occitanie à verser une somme de 23 317 euros à la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

indemnité au titre de l’occupation irrégulière du site, et d’autre part, soit expulsée de la parcelle occupée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, à titre subsidiaire, la réduction des seules

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Leur appréciation à ce titre ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d’erreur manifeste.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01301_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

lui verser une indemnité au titre de l’occupation irrégulière du site, et d’autre part, soit expulsée de la parcelle occupée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au titre des années 2015 et 2016, d’autre part.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02911_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d’aucune contradiction de motif, quelque autre conclusion qu’il aurait pu, le cas échéant, tirer de ce constat, notamment au titre de la recevabilité de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02044_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D B C a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

euros au titre de l'assistance par tierce personne active et la somme de 1 771 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne passive, soit un total de 1 932 000 euros ; il convient toutefois

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste à transférer le supermarché à l'enseigne Lidl déjà existant, situé avenue de Port-la-Nouvelle sur une friche commerciale sise

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par un jugement n° 2203300 du 13 juin 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des écritures en défense du préfet que le document auquel il fait référence est le schéma régional de l'éolien fixé par un arrêté du préfet de Picardie du 14 juin 2012.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il prend place dans la Champagne berrichonne, un espace ouvert, qui offre de larges vues, sans relief prononcé, et comprend déjà plusieurs autres parcs éoliens situés de part et d'autre de la route nationale

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Par un jugement n° 1803160 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Dekal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00187_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu de façon suffisante au point 3 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03872_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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