Par la décision contestée du 14 février 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande. M.

du juge pénal révélait l’existence d’une faute personnelle ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de motif d’intérêt général justifiant ce refus dès lors que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société la Poste a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle le directeur régional

A, recruté par la société par contrat du 2 mai 1998 en qualité de directeur du département plancher et du site d'Engeville, d'ailleurs poursuivi au plan pénal pour ces faits. Dans ce cadre, M.

L'arrêté pris à l'encontre du requérant comporte un énoncé précis des considérations de droit et de fait fondant la décision notamment la référence à l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration

et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ; - le code de procédure pénale

Par un jugement nos 1900825 et 2001205 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions des 18 décembre 2018 et 26 mai 2020 et mis à la charge de l'État une somme de 1 500

C contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle portant rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. II.

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n

L'article L. 413-5 du code précité dispose que : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, en ce que le préfet conteste sa présence en France au titre d'années antérieures à la période décennale de référence, un tel moyen doit

fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de l'institut, le régime indemnitaire applicable en administration centrale au ministère de l'intérieur, ainsi que la décision

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Mme A épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas fait amende honorable et ne s'est pas excusé devant le conseil de discipline ; - la décision pénale n'oblige pas l'administration à prendre une décision disciplinaire allant dans le même sens