CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité commise, y compris au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à
4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
Par suite, sa responsabilité contractuelle est susceptible d'être engagée à l'encontre de la commune de Mons en raison des illégalités entachant le permis de construire du 15 juin 2018. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
Il fait valoir que : - sa responsabilité n’est pas engagée en l’absence de lien de causalité entre les illégalités lui étant reprochées et les préjudices invoqués par Mme A... dès lors que l’illégalité
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait être retirée en l'absence d'illégalité ; il y a lieu de constater, par voie d'exception, l'illégalité de la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
DCA_21LY03123_20230517
2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03638_20230119
19 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour. 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaissent le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_22LY01654_20240212
ORCA_22LY01656_20240212
ORCA_22LY01657_20240212
ORCA_22LY01658_20240212
ORCA_22LY01659_20240212
ORCA_22LY01670_20240212
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
et constitutif d'une faute ; - la rémunération est manifestement insuffisante ; - la perte de revenu correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
n'est jamais déterminée par le lieu de nomination ; aucun lien objectif et rationnel ne peut être établi entre le lieu de nomination et le calcul de la rémunération ; - la circulaire du 13 octobre
Juge des référés
ORCA_24PA02959_20241108
8 novembre 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Page 19 sur 200