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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé sur la réponse aux moyens tirés de ce que la décision attaquée n'était pas motivée, de ce qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5°) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 3.
4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - au point 12 du jugement, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir caractérisé par la poursuite par l’administration d’un
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Le tribunal administratif n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. 7. Le jugement est donc irrégulier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00943_20241003
3 octobre 2024
Il fait valoir que : - il dispose d'un contrat de travail et d'une ancienneté au travail depuis plus de 24 mois et est présent depuis plus de sept ans, ce qui répond aux critères de la circulaire
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
Juge des référés
DCA_25LY00896_20250729
29 juillet 2025
charge du centre hospitalier de Semur-en-Auxois une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident, reconnu
2ème chambre
DCA_22TL21648_20230207
7 février 2023
Le recteur de l'académie de Toulouse a reconnu sa pathologie comme maladie professionnelle C une décision du 29 mai 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03209_20250206
6 février 2025
Le jugement attaqué, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments produits par les requérants, ni toute son argumentation, répond, par une motivation suffisante au regard de l'article 9 du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
renoncé à lui infliger des pénalités.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00210_20241121
21 novembre 2024
dont l'identité et la spécialité de l'auteur ne sont pas précisées ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne repose
6ème Chambre
DCA_22PA00076_20220405
5 avril 2022
Le présent arrêt n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. B.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03492_20230203
3 février 2023
charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
La SARL Gazpac Calédonie soutient, en troisième lieu, que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'à supposer que la Polynésie française soit compétente, il était nécessaire pour elle de conclure
1ère chambre
DCA_23TL00758_20250410
10 avril 2025
À supposer même que la société ait exprimé au cours du contrôle, ainsi qu'elle l'a fait dans ses observations en réponse aux propositions de rectification adressées par le vérificateur puis lors de ses
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
à titre subsidiaire, de condamner l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse au paiement de la somme de 370 451,10 euros correspondant aux travaux chiffrés par l'expert, déduction faite des travaux nécessaires
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
dernière, que " la refonte du règlement de copropriété [était] une condition impérative pour les partenaires financiers pour le financement des travaux de réhabilitation à engager ", et que " sans refonte
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
enquêteur, produit par les appelants eux-mêmes, indique clairement que la mairie a apporté une réponse dense aux observations des personnes publiques associées le 11 octobre 2019, l'avis de ces mêmes
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. ".
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