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24 589 résultats pour « réponse nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05321_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé sur la réponse aux moyens tirés de ce que la décision attaquée n'était pas motivée, de ce qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5°) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - au point 12 du jugement, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir caractérisé par la poursuite par l’administration d’un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Le tribunal administratif n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. 7. Le jugement est donc irrégulier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00943_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il fait valoir que : - il dispose d'un contrat de travail et d'une ancienneté au travail depuis plus de 24 mois et est présent depuis plus de sept ans, ce qui répond aux critères de la circulaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00364_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00896_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

charge du centre hospitalier de Semur-en-Auxois une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident, reconnu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21648_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Le recteur de l'académie de Toulouse a reconnu sa pathologie comme maladie professionnelle C une décision du 29 mai 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03209_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le jugement attaqué, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments produits par les requérants, ni toute son argumentation, répond, par une motivation suffisante au regard de l'article 9 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00432_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

renoncé à lui infliger des pénalités.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00210_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

dont l'identité et la spécialité de l'auteur ne sont pas précisées ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne repose

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00076_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Le présent arrêt n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. B.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03492_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03645_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La SARL Gazpac Calédonie soutient, en troisième lieu, que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'à supposer que la Polynésie française soit compétente, il était nécessaire pour elle de conclure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00758_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

À supposer même que la société ait exprimé au cours du contrôle, ainsi qu'elle l'a fait dans ses observations en réponse aux propositions de rectification adressées par le vérificateur puis lors de ses

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à titre subsidiaire, de condamner l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse au paiement de la somme de 370 451,10 euros correspondant aux travaux chiffrés par l'expert, déduction faite des travaux nécessaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

dernière, que " la refonte du règlement de copropriété [était] une condition impérative pour les partenaires financiers pour le financement des travaux de réhabilitation à engager ", et que " sans refonte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00167_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

enquêteur, produit par les appelants eux-mêmes, indique clairement que la mairie a apporté une réponse dense aux observations des personnes publiques associées le 11 octobre 2019, l'avis de ces mêmes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00187_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. ".

Source officielle

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