Aux termes de l’article 268 du code général des impôts : « S’agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 pour laquelle a été formulée l’option

de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain situé chemin du Crouzet, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Dans le cadre de cette concession, la commune de Laval a ensuite procédé, le 2 juillet 2018, à la vente à l'euro symbolique, au profit de la société, d'un terrain à bâtir cadastré section DC n° 74.

et de téléphone ainsi que par la route départementale, est une parcelle non bâtie de 1 770 mètres carrés qui s'intégrait, avant son détachement en tant que lot à bâtir, à une vaste parcelle à usage de

d'assiette se situait en dehors de la zone bâtie de la commune, ont estimé que quand bien même le projet ne porte que sur la création de cinq lots à bâtir, il emporte un grignotage des espaces agricoles

Ces frais ont été engagés en pure perte afin de réaliser le projet auquel la commune s’est opposée.

sur un terrain situé rue des Coquelicots.

, un terrain situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 5.

qu'ils avaient déposée en vue de la création d'un lot à bâtir de 740 m2 sur le même terrain.

et de 2 ilots avec voirie sur un terrain situé rue de Marmogne sur le territoire de la commune de Gidy.

Il ressort des pièces du dossier que pour délivrer le certificat déclarant non réalisable l'opération projetée par Mme A, qui concerne un projet de vente de terrain à bâtir, le maire de Caragoudes s'est

Les actes de cession de ces terrains rappellent également en ces termes le caractère inconstructible de ces terrains.

Par une requête, enregistrée sous le n° 23NT02599, le 28 août 2023, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2023, M. A K, M. H J, Mme C G, M.

D demandait à ce que la valeur du terrain soit réduite du montant des frais de viabilisation du terrain établi à partir d'un devis.

Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye (Manche) s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée en vue de créer trois parcelles à bâtir

en état des terrains.

Par arrêté du 14 mars 2022, le maire de Saint-Martin-de-Londres a refusé de délivrer à M. et Mme B un permis d'aménager à l'effet de réaliser quatre lots à bâtir sur la partie de leur parcelle cadastrée

B afin de procéder à la division parcellaire en six lots à bâtir d'un terrain cadastré section B n° 245, n° 552 et n° 553 situé route de Lugadet à Moustey.