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En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02166_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02520_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

d'observations en appel, ni en première instance, que Mme B, âgée de soixante-sept ans à la date de l'arrêté attaqué, qui a été prise en charge en France pour une hépatite chronique C et une cirrhose secondaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02605_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00623_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

par le zonage du PLUi litigieux qui l'empêcherait de réaliser son programme immobilier portant sur la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'une résidence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02549_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

où elles seront entreposées ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.2.1.2 du règlement de la zone UCe4a relatif au coefficient de pleine terre dans la bande de constructibilité secondaire

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02208_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Elle a obtenu une carte de résident et une autorisation de regroupement familial pour M. B A, né le 26 mars 2003, présenté comme son fils.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03107_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Si Mme C et ses enfants résident sur le territoire français depuis trois ans à la date des décisions contestées, ils n'ont été autorisés à y séjourner qu'au titre de l'examen de leurs demandes d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02466_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

. / En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00083_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B est entré en France courant 1995 à l'âge de six ans, qu'il y a poursuivi sa scolarité en classes de primaire et de secondaire jusqu'en 2005, qu'il a, à sa majorité, bénéficié d'un titre de séjour d'un

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02731_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

de construction d'une maison individuelle telle qu'elle ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, présente une surface de plancher de 262 m2, prévue par le demandeur comme résidence

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02592_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01173_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20297_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21016_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. / () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03388_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00914_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d'une fraude résidant

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Journal officiel

Radiations

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

26/07/2026

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Dépôts des comptes

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Modifications diverses

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/06/2026

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Procédures collectives

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 mars 2026,désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

24/04/2026

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Modifications diverses

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/09/2025

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