Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ».

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Toutefois, eu égard au caractère accessoire de ces activités dont la reconduction ne constitue pas un droit pour l'agent, ce préjudice présente un caractère purement éventuel.

aucune déclaration de revenus, dans une situation dans laquelle F... n’avait pu présenter aucune comptabilité se rapportant à l’exercice clos en 2013 et dans laquelle aucun indice d’une absence de reconduction

A cet égard, la circonstance que le préfet se soit mépris sur l’identité d’un de ses employeurs ou qu’il n’ait pas tenu compte des dernières reconductions de ses contrats ne saurait caractériser un défaut

savoir : () / 7- Exécution d'une mission ponctuelle réalisée dans le cadre d'un dispositif contractuel ou conventionnel qui en prévoit le financement par subvention pour une durée limitée et dont la reconduction

. / Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".

août 2018, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention conclue pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, renouvelable pour deux périodes d'un an par expresse reconduction

de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Elle est renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable ou par l'administration avant le 31 décembre de l'année considérée. / La clef de répartition doit être adaptée à la situation

acquis un fonds de commerce, incluant un bail commercial des locaux sis 160 avenue Gaston Roussel à Romainville (parcelle cadastrée section H 146) propriété des consorts B, renouvelé par tacite reconduction

B, qui ont conduit, selon lui, à la non-reconduction de ses fonctions en tant que directeur adjoint de la direction du développement économique et de l'environnement, étaient motivés par des considérations

Aux termes de l’article R. 723-9 de ce code : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans. / Chaque décision d'engagement ou de renouvellement d'engagement est

encontre de l’Institut Agro Montpellier, d’un montant total de 384 074,90 euros, résulte de prestations facturées entre fin janvier 2023 et fin juin 2024, relatives à un marché public de 24 mois, reconductible

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". 8.

Les conventions en litige, qui ont une durée de validité d'un an reconductible et qui portent uniquement sur la collecte des encombrants et des corbeilles à papier, ne dessaisissent pas la communauté de

Au titre de l'accord-cadre n° 2017-15 signé le 22 juillet 2020 pour une durée d'un an reconductible deux fois, elle a adressé à l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat une facture n°

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ». 12.

Il n’y avait ainsi, dans ses stipulations, aucune clause de reconduction tacite dès lors que le renouvellement était subordonné à une demande expresse du bénéficiaire et la convention d’occupation du domaine