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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00620_20230411
11 avril 2023
de déduire la rente accident du travail de l'indemnisation allouée à Mme A E au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, et en ce qu'il a indemnisé le préjudice lié à
8ème chambre
DCA_23PA03721_20250520
20 mai 2025
Par un courrier du 8 août 2022, l'AP-HP a formulé une proposition d'indemnisation auprès de M. C, qui l'a refusée.
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
C, représentés par Me Vallantin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 janvier 2022, en tant qu'il limite à 25 530 euros le montant de leur indemnisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de versement de primes et indemnités : 2.
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
La commission de conciliation et d'indemnisation a émis un avis le 26 avril 2018 aux termes duquel il incombait au GHI Le Raincy-Montfermeil d'indemniser à hauteur d'une perte de chance de 30 % les préjudices
3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
d'entretien, les indemnisations de formation, les indemnités pour frais de déplacement et les allocations versées en faveur de l'enfant accueilli, ce qui représente un salaire net de 1 050 euros par
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
L'assureur du centre hospitalier de Tourcoing ayant refusé d'indemniser M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
Par un courrier reçu le 30 octobre 2019, il a demandé à son ancienne administration de rectifier et d'indemniser les jours accumulés sur son compte épargne-temps.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - il ne conteste pas la faute retenue par le tribunal et l'engagement de sa responsabilité et ne réfute pas le droit à indemnisation de Mme A pour les préjudices en rapport direct
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas examiné ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice causé par l'illégalité du refus de recrutement opposé en 2011, lequel s'est poursuivi postérieurement
6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus d'autorisation de lotir opposé par le maire de Limay le 15 février 2007.
3ème chambre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
Par un courrier du 26 juillet 2019, la SHAM, alors assureur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, contestant cet avis, a refusé de présenter une offre d'indemnisation.
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, l’indemnisation de ces frais, qui sont compris dans le prix global et forfaitaire, fait déjà l’objet d’une indemnisation au titre de la perte de bénéfice.
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
A la suite du refus opposé par le CHRU de Lille puis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de proposer une offre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
A ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en l'absence de lien direct avec la thérapeutique mise en œuvre ; - le requérant a déjà été indemnisé par le juge judiciaire au titre du déficit fonctionnel
DCA_21TL02061_20231114
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
Il résulte de l'instruction que Mme C a saisi l'administration d'une demande préalable d'indemnisation du 28 octobre 2022, reçue par la préfecture le 2 novembre 2022, du préjudice subi du fait du refus
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