Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date antérieure à celle de la notification du bon de commande voire même en l'absence de toute notification.

Alors même que la demande de l'intéressée n'a pas donné lieu à un accusé de réception, le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir le 1er avril 2023 et a expiré le 2 juin 2023

B doit être regardé comme relevant appel du jugement du 24 août 2020 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a limité l'indemnisation de son préjudice moral à la somme de 4 000 euros et a rejeté

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de personnels en raison de la résiliation du marché, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, dès lors que la demande indemnitaire n'a pas été reçue dans le délai de trente jours après la

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l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Présenté le 16 mai, ce courrier a été distribué le 19 mai, comme le montre l'accusé de réception produit par l'administration. 5.

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Considérant ce qui suit : Par un avis publié le 23 avril 2016, la communauté de communes Cœur de Nacre a engagé une consultation en vue de l’attribution de la délégation de service public afférente

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