En outre, la demande de la société requérante devant le tribunal administratif mentionnait les impositions dont le remboursement était demandé et déterminait précisément l'étendue des conclusions présentées

F..., au demeurant non retenus par l’expert, elle n’apporte cependant aucune précision ni aucun élément à l’appui de cette demande qui doit, par voie de conséquence, être rejetée. 10.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a, pour sa part, demandé la condamnation du centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une provision de 113 841,43 euros en remboursement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2021, Mme A, représentée par Me Frery, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet 2022 et 17 février 2023, Mme A, représentée par Me Njoya, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai

correspondent à des remboursements de frais engagés dans le cadre de la mission de redressement qu'il exerçait auprès de cette société au nom et pour le compte de la société Golden Licorn International

du rejet de son recours préalable, et demande la décharge de la somme mise à sa charge au titre du remboursement des frais de formation.

La caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault a demandé au tribunal de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser une somme de 20 214,92 euros au titre des dépenses engagées pour

ne peut demander la restitution de la somme correspondante ; - la demande indemnitaire n'est pas chiffrée.

Sa demande ayant été rejetée le 27 janvier 2020, la société Clinique de Cardiologie d'Aressy a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'EFS à lui rembourser la somme en cause.

C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 18BX02604, le 2 juillet 2018 et 22 janvier 2020, FranceAgriMer a demandé à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, la société MACSF - Le sou médical, représentée par Me Delcroix, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 30 mai

a rejeté le surplus de sa demande.

de la demande.

2023 devant la cour administrative d'appel de Paris, Mme C, représentée par Me Loiré, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale

Mme J demande, à titre subsidiaire, de limiter la taxation à concurrence des fonds prêtés dont le remboursement n'est pas intervenu sur la période vérifiée, soit la somme de 32 870 euros.

Selon l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méthodes et Travaux Bâtiment a demandé au Tribunal administratif de Melun de lui accorder le remboursement, assorti d'intérêts

demande présentée par M.