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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le rapport devra être remis dans les délais prescrits selon l'article 10 du présent CCTP ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représenté par Me Loncke, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et la décision du 12 octobre 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de réviser sa pension militaire d’invalidité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
lors qu’il n’en a pas reçu notification régulière par voie postale comme le prévoit l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme ; - la notification par un agent municipal, qui ne vaut qu’en cas de remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il en résulte que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le paiement par la société Bati Services du prix d'acquisition de l'immeuble litigieux n'a pas été précédé de la remise préalable entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
celles à la bouteille, sur la contenance d'alcool d'un verre, sur les ventes de " softs " ou sodas et sur l'autoconsommation et les offerts ; le vérificateur ne pouvait pas reprendre la bande de caisse remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00433_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de Police la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la période vérifiée, inférieur aux seuils fixés au 2° de l'article 293 B du code général des impôts ; le bénéfice du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée a, dans ces conditions, été remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
en ce sens ; - il n'a pas autorisé préalablement par écrit l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
sociétés, produit au cours de la vérification de comptabilité pour justifier les écritures du compte 611000, des factures émises par la société irlandaise et des documents dactylographiés que lui a remis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il a été privé de la possibilité d'être assisté d'un conseil lors du rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison de la remise en mains propres de la convocation le jour même ; - le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en cause par le service, et d'une minoration d'actif d'un montant de 233 282 euros, et pour l'année 2011, d'un profit sur le Trésor de 19 190 euros, et d'une charge de 97 912 euros remise en cause par
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société appelante ne peut donc pas utilement faire état de l'absence de preuve de destruction des copies des fichiers remises au service.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
valablement remise en cause faute de preuve d'un acte anormal de gestion ; - la reprise du report à nouveau créditeur du compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02974_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03886_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur désigné par le directeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01909_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
comme dépourvue de précisions utiles, alors que ces rectifications avaient bien été contestées dans sa réclamation ayant donné lieu à la décision de rejet du 2 avril 2019 ; c'est à tort que le service a remis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
centre hospitalier à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise
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