partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

d’entreprise, déléguée du personnel et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024 et non communiqué, le syndicat CFE CGC Métallurgie Franche-Comté, représenté par Me Pinet, déclare se désister de la présente requête.

D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations

d’entreprise, déléguée du personnel et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Chargé de vérifier les travaux facturés par les entreprises intervenant dans les logements sociaux pour le compte de la SIGH, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2019, le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, représenté par Me Ponseele, demande

des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 avec capitalisation des intérêts échus, au titre de la rémunération des prestations commandées par ce syndicat ou, à défaut, de l'indemnisation

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

B A, chargé de clientèle qui était par ailleurs conseiller du salarié et exerçait également les mandats de délégué du personnel, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d'entreprise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Akka Ingénierie Produit ont demandé

Par un mémoire enregistré le 23 août 2021, le syndicat intercommunal des eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc, représenté par la SELARL Carnot, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) subsidiairement

d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ". 8.

avoir subi du fait de son éviction irrégulière ; 4°) d'enjoindre à ce syndicat intercommunal de lui attribuer le marché ; 5°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

Il était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

B..., élu représentant syndical au sein du comité d’entreprise en 2011, réélu membre titulaire du conseil social et économique de l’entreprise en 2018, exerce les fonctions de trésorier au sein de ce conseil