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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01189_20221213
13 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas présenté d'observations. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la présente requête.
Juge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
En second lieu, il résulte de l’instruction que le licenciement illégal dont Mme A... a fait l’objet a porté atteinte à sa réputation professionnelle et à son état de santé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
de la requête.
DCA_22DA01700_20240222
DCA_22DA01704_20240222
DCA_22DA01710_20240222
DCA_22DA01712_20240222
DCA_22DA01714_20240222
DCA_22DA01716_20240222
DCA_22DA01717_20240222
DCA_22DA01719_20240222
DCA_22DA01802_20240222
DCA_22DA01803_20240222
DCA_22DA01804_20240222
DCA_22DA01810_20240222
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01003_20230206
6 février 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation du jugement attaqué ainsi qu’en tout état de cause, les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer, ne peuvent qu’être rejetées
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00830_20240701
1 juillet 2024
que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes
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