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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
Elle a ensuite été placée à la retraite à compter du 9 mai 2020 par décision du 30 septembre 2019, mettant fin automatiquement au bénéfice de l'ASCAA à son départ à la retraite, soit le 8 mai 2020.
2ème chambre
DCA_20TL00594_20220412
12 avril 2022
N'Doungologna du retrait de 70 points sur sa note de comportement, puis, par une décision du 12 octobre 2017, le ministre de l'intérieur a infligé un blâme à l'intéressé. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
dont il relève, au régime d’assurance applicable à la profession qu’il exerce par l’effet de son détachement ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
A la suite de la vérification de comptabilité concernant l'activité professionnelle de M.
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03367_20240307
7 mars 2024
Par une première décision du 18 février 2022, la préfète de la Loire en a prononcé le retrait.
DCA_21LY02522_20221103
3 novembre 2022
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours que l'intéressée a formé contre cette décision de retrait et contre la décision tacite rejetant son recours gracieux.
Juge des référés
ORCA_24NT01769_20240903
3 septembre 2024
A percevait, en qualité d'ancien salarié d'Air France au Mali, une pension de retraite d'un montant de près de 400 euros par mois, qui apparaît insuffisant pour assurer son autonomie matérielle et qu'il
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
; - la décision en litige constitue un retrait irrégulier du permis de construire tacitement obtenu le 25 novembre 2017.
3ème Chambre
DCA_23NT00386_20230623
23 juin 2023
L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 26 juin 2021 sur le fondement de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé le retrait de sa carte de résident.
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
C a exercé la profession d'employé de jeux. En vertu d'un second agrément délivré le 24 juillet 2013, M.
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
de l'agent le rendait inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de toutes fonctions.
DCA_21TL04516_20240123
23 janvier 2024
La circonstance que, par un avis rendu le 10 mars 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de M.
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Cette convention " FSE " détermine le contenu du projet cofinancé, la nature des dépenses éligibles, les ressources prévisionnelles et le montant prévisionnel de la subvention FSE à verser, calculé à partir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01768_20221025
25 octobre 2022
D au titre de la période d'éviction allant du 30 janvier 2015, date de notification de l'arrêté du 29 janvier 2015, au 14 septembre 2018, date de son départ à la retraite.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01223_20240710
10 juillet 2024
Sur la demande de provision : 2.
DCA_26PA00228_20260512
12 mai 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.
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