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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'employeur qui le licencie.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02087_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que le retrait de l'agrément de policier municipal de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03182_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un courrier du 5 novembre 2020, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a refusé la mise à la retraite anticipée de M. B pour invalidité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01393_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Cette mention, qui se rapporte à l'indemnité de licenciement, était insuffisante pour informer Mme A du fondement juridique de son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05417_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Toutefois, dès lors qu'il pouvait légalement faire l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, il ne justifie pas d'un tel préjudice en lien avec son éviction du service. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00203_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Pour prononcer le licenciement de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02235_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Après retrait de la sanction, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a, cette fois, prononcé le licenciement de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02903_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

conclut au rejet de la demande d'exécution, en faisant valoir que l'arrêt de la Cour ne prononce aucune injonction, que le demandeur a été de nouveau radié des effectifs et que le recours contre le retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01371_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le 11 décembre 2020, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00872_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que ce licenciement soit lié à l'état de santé de Mme B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01244_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B qui avait annoncé son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C soutient que la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01386_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02868_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28. M.

Source officielle

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