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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
La page Facebook de la commune a également relayé certaines informations.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
pour ces motifs et ne peut ainsi pas davantage ouvrir droit à une indemnisation des requérants sur ce fondement. 32.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de l'autorisation. 8.
DCA_24BX00269_20250703
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade.
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
Les requérantes ne peuvent donc utilement se prévaloir des erreurs de droit et des dénaturations qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
comprises taxés par une ordonnance du 27 octobre 2020 et n'a pas assorti celle-ci des intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de faire droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
de 80% pour abus de droit fait obstacle à ce qu'elle admette l'existence d'un abus de droit, dès lors que la procédure de l'abus de droit n'est pas détachable de cette pénalité ; - aucun abus de droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
Vinci Construction grands projets, GTM génie civil et services et Baudin Châteauneuf à réparer les désordres constatés par l'expert sur des colliers de la suspension du pont d'Aquitaine ou, défaut, au paiement
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
en pages 140 et suivantes, mais aussi sur les activités humaines dont l'activité agricole, en pages 143 et 144, en phase de chantier comme en phase d'exploitation et sur la santé humaine où sont traités
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
Enfin, il a mis à la charge du centre hospitalier de Denain, le paiement à la CPAM du Hainaut d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que le tribunal lui a refusé tout droit à indemnisation au titre des investissements qu'il a réalisés alors que même que les règles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
Il résulte de l'instruction que ce magistrat avait été détaché avant 2020 en qualité d'adjoint au chef du bureau du droit public général et du droit constitutionnel au sein de la direction des affaires
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, en se fondant simplement sur le tableau produit par Toulouse Métropole, ont fait droit à
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de sauvegarde de l'emploi (" Note d'information relative à un projet de licenciement collectif
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
- l'étude paysagère du projet architectural est insuffisante ; les dossiers de demande du permis de construire initial et du permis de construire modificatif sont dépourvus de toute précision sur le sujet
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