Selon ces dispositions, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, à l'organisation syndicale

Selon ces dispositions, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, à l'organisation syndicale

Selon ces dispositions, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, à l'organisation syndicale

Selon ces dispositions, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, à l'organisation syndicale

Il exerçait, à la date des faits litigieux, les fonctions de directeur des opérations et détenait le mandat de membre titulaire à la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Il a été promu dans le grade d'agent professionnel qualifié second niveau le 14 décembre 2018 et exerçait ses fonctions de facteur au sein de l'établissement de C.

A... a été recruté par cette société le 12 septembre 1985, et exerçait en dernier lieu des fonctions de coordinateur qualité et technique.

Selon l'article L. 6525-4 de ce code : " Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, [les salariés qui exercent

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

A, qui exerçait des fonctions d'ingénieur systèmes au sein de la société et avait été désigné défenseur syndical CGT pour la région Rhône-Alpes-Auvergne.

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

exerçant le mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé