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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
A l’issue de l’examen contradictoire de la situation fiscale ersonnelle de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services, () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
A avait été rémunéré pour un service exécuté sous un lien de subordination permanente.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
A... devaient, pour être recevables, être adressées par voie postale aux services fiscaux avant le 31 décembre 2015. 4. M.
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
C a finalement fait l'objet d'une imposition d'office de ses revenus des deux années vérifiées, en application notamment des articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales.
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
Si de tels éléments ont pu être produits s’agissant des produits vendus à la société C...par le biais d’un procès-verbal des services fiscaux roumains attestant de la soumission de ces acquisitions en
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
dont le défaut de transmission lui a été reproché ne pouvait être produit dès lors que, conformément à l'instruction fiscale publiée le 2 septembre 2019 au bulletin officiel des finances publiques, un
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
a entendu délimiter strictement le champ des informations que l’administration fiscale est susceptible de demander à ces professionnels.
Juge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale
ORCA_21PA03480_20241030
ORCA_21PA03507_20241030
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018.
ORCA_21PA03533_20241030
ORCA_22PA00030_20241030
ORCA_21PA03476_20241030
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
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