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574 résultats pour « situation financière de l'entreprise antérieure à la date de cessation des paiements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JSA Technology a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01317_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, l'administration fait valoir que la société RBS, qui n'a déposé aucune déclaration fiscale depuis 2010, a cessé toute activité le 1er décembre 2013, antérieurement aux virements, avant d'être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, compte tenu de leur publication sur le site internet du réseau national des CCI, elle aurait pu présenter sa candidature, ou de ceux de " Chef de marché PME / Entreprise de Croissance " et de " Chef

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Dans ces circonstances, et malgré l'absence d'engagement ferme de financement d'un établissement bancaire et la situation financière des principaux actionnaires de la SARL WindStrom France pour les exercices

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, qui a renvoyé cette demande, par une ordonnance de renvoi n° 2007846 du 24 novembre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02110_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de cessation de paiement dont se prévaut la société Atosca ne résulte que de la décision d'engager les travaux malgré le caractère non définitif de l'autorisation qui lui a été délivrée ; cette société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la société Bamarec SRL aurait été dans une situation financière telle qu'elle était dans l'incapacité, sauf à mettre en péril sa propre exploitation, de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Plus de 700 heures d'écoutes ont ainsi été réalisées par le point d'écoute en canopée situé sur le site du projet.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces au dossier et, notamment du tableau relatif aux conséquences financières du contrôle figurant à la page 23 de la proposition de rectification que l'administration a

Source officielle

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