de deux ans ainsi que l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

C représente une menace à l'ordre public réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

Le montant total de l'indemnité due à la SAS Atlance France doit ainsi être fixé à la somme de 7 938 euros hors taxes. 12.

Depuis cette date, elle est accueillie au domicile d’une assistante familiale du service de l’aide sociale à l’enfance.

Mme A a été recrutée par la société Vartan France, dont le siège social est à Colomiers (Haute-Garonne), en qualité de technicienne aéronautique sur la ligne d'assemblage final de la société Airbus, cliente

L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

le 27 juillet 2017 pour une durée illimitée.

le contrat du 6 mars 2020 par lequel le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEEF) a concédé à la société Electricité de France (EDF), pour une durée de trente ans, le service

Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot T3d, pour lequel la société Chalet des Jumeaux avait posé sa candidature, à la société

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre.

7 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

de la Sarthe lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée

Une note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2022, a été produite pour la société Le Chalet des Jumeaux.

et professionnelle dans la société française.