spécifique d'activité partielle auquel les sociétés de l'unité économique et sociale avaient recours ; - les critères d'ordre des licenciements définis par les sociétés de l'unité économique et sociale

La société Emma Trans, exerçant une activité de transports et de frets routiers, a fait l'objet de deux contrôles en entreprise les 6 décembre 2016 et 22 juin 2018 ainsi que de cinq contrôles sur route

pour justifier un licenciement ; - le licenciement est en lien avec le mandat, dès lors que son élection en qualité de conseiller des prud'hommes est à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement

E D B exerçait la profession de responsable comptable au sein de la société Houra, depuis le 5 janvier 2009 via un contrat de mission temporaire, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à

juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le comité social et économique a bien été convoqué à cette réunion au cours de laquelle la société entendait recueillir son avis sur l'opération projetée

commerciales exerçant une activité identique ; - elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

d'accueil et de contrôle des billets d'entrée à cette manifestation, activités pourtant étrangères à son objet social.

la section 05-07 de l'unité de contrôle de Dunkerque a autorisé la société APAD 59 à prononcer son licenciement pour inaptitude.

G... ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la demande de licenciement n’est pas dénuée de tout lien avec son mandat.

autorisé son licenciement, la décision implicite de la ministre en charge du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette autorisation ainsi que la décision expresse de cette ministre du 17

préalable au licenciement a été respectée ; le licenciement n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.

BY... et autres soutiennent que : - la décision d’homologation est insuffisamment motivée ; - la procédure d’information/consultation du comité sociale et économique relative au licenciement collectif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cendrillon a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur général

contrôle de l’Aveyron a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que celle du 22 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération

Par une décision du 22 juillet 2015, sous les n°s 385668, 386496, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour par la société Pages jaunes et le ministre chargé du travail.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022 sous le n° 20VE02200, M.

désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique.