Toutefois, le seul certificat médical qu'elle produit n'est pas de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité de disposer effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié et qu'enfin son

transfert vers l'Italie, qui dispose d'une offre de soins équivalente ; aucun document n'est de nature à démontrer que la grossesse de l'intéressée, même dans son dernier mois, nécessitait une prise

état de santé au vu de son dossier, que son absence lors de cet examen entacherait d'irrégularité la procédure au terme de laquelle a été prise la décision en litige. 7.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident ses parents et son frère.

, un défaut de soins ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

moyen tiré ce qu'elle ne pourrait effectivement accéder à des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ; Elle soutient, en ce qui concerne la légalité externe, que : - l'absence

H... son époux, ainsi que Mmes J... E... et G...

Il se prévaut également de son intégration sociale et professionnelle.

C a toujours assumé ses responsabilités et su entourer les enfants qui lui étaient confiés de soins attentifs.

anticoagulant et antiagrégant dispensé à M.

assuré, M.

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte

a été suivi par l'hôpital universitaire pour enfants de A après avoir été soigné avec succès en Turquie.

B ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il

son état de santé.

défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation

Elle fait valoir qu'elle est fondée à obtenir le remboursement des prestations versées à son assurée et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion.