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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00779_20251218
18 décembre 2025
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ».
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
sous le régime de la loi dite " Scellier " et que l'opération ne révèle pas d'intention spéculative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
méconnaitre sa propre compétence ainsi que le principe d'indépendance des législations et préjuger la future décision du directeur du parc, prévoir que la délivrance d'une autorisation d'occupation de son
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
C D était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
DCA_22DA01152_20240314
B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
DCA_22DA01153_20240314
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01673_20230125
25 janvier 2023
A B, ressortissant serbe né le 2 avril 1972 à Despotovac (Serbie), est entré pour la première fois en France le 19 septembre 2001 sous couvert d'un visa de court séjour.
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
Albaladejo et Ansart, détenteurs chacun de la moitié des parts sociales, exerce une activité de location d’immeubles à usage de bureaux.
ORCA_25PA06016_20260123
23 janvier 2026
, d’une location et de la présence son frère titulaire d’une carte de résident, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France et n’établit ni même n’allègue sérieusement avoir
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
son accord. " 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - la procédure menée à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Arcla est irrégulière, dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
ORCA_25NC02482_20251114
14 novembre 2025
A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la circonstance qu’il dispose de son propre logement, de son activité professionnelle et de ses activités bénévoles.
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement n'étant pas signée, ce dernier est irrégulier ; - la procédure suivie à son encontre est entachée d'illégalité en l'absence de séparation des fonctions d'instruction
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
séparés ; - les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge, au titre de l'année 2012, du foyer fiscal constitué par elle-même et son ex époux l'ont été à l'issue d'une procédure irrégulière
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
étendue à l'année 2016 ; -les charges afférentes à la location de deux appartements étaient déductibles de son revenu imposable ; -il en va de même des frais de déplacement et de restauration remis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
contrat de travail et ses droits à l'image ; le critère d'ordre économique est donc inopérant ; - son foyer ne se trouve pas en France dès lors qu'il y détient simplement une résidence secondaire où
9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
Ils soutiennent que :- le jugement est entaché d'une erreur de droit ;- le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation en fait ; - la procédure d'imposition est irrégulière en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti
ORCA_24TL02682_20250402
2 avril 2025
de son passeport, ainsi que le contrat de location d'un logement de son épouse prenant effet le 16 novembre 2023, une facture d'électricité à leur deux noms expédiée à l'adresse de ce logement pour le
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