I... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux F... ; que ceux-ci ont cédé le fonds de commerce qu'ils exploitaient dans ces locaux aux époux X... et que M.

Alléguant de sous-locations irrégulières, la bailleresse a assigné la locataire en réajustement du loyer principal.

[D], à la société [D] international équipement et à la société civile immobilière Lafima (les locataires) de pratiquer des sous-locations irrégulières, la bailleresse les a assignées en résolution du bail

Philippe X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail afin de faire cesser une sous-location irrégulière, puis l'a assigné en constatation de la résiliation

ne faisait référence qu'au bail du 1er juillet 1980 et la résiliation du bail pour sous-location irrégulière de l'appartement ; Attendu que la SCI Karine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ; Attendu que, pour écarter le motif de refus de renouvellement du bail tenant à la sous-location irrégulière des locaux, l'arrêt retient,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail du 5 décembre 1996 pour sous-location irrégulière, à compter du 22 février 2006, et d'avoir déclaré que la locataire, la Société

, que l'acte du 22 mars 2004 vise expressément la sous-location irrégulière, qu'il résulte de l'extrait Kbis produit que M.

Y... a sous loué les locaux, sans que la propriétaire ait été appelée à concourir à l'acte ; que le contrat de sous location a été résilié le 25 mars 1997 et qu'un nouveau contrat de sous location a été

V... était occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion, et la demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière,

Sur le second moyen : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite

dans les lieux pour sous-location irrégulière, alors, selon le moyen, "que la sous-location prohibée emporte déchéance du droit du maintien dans les lieux sans pouvoir d'appréciation de la part du juge

locataire, ayant séjourné chez elle, la bailleresse lui a délivré congé, pour le second local, au visa de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 1er septembre 1948 pour inoccupation des lieux et sous-location

Se prévalant d'un défaut d'occupation des lieux par les locataires et d'une sous-location irrégulière à des tiers, par exploit introductif d'instance en date du 13 avril 2023, la SA Famille Provence a

fonds de commerce en location gérance ; que la bailleresse, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, a assigné la société JMS Distribution en résiliation du bail ; Attendu que pour

d'appel de Paris avait déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et ordonné l'expulsion des consorts Y... en se fondant à la fois sur le défaut d'exploitation du fonds et l'existence d'une sous-location

bail, avec effet au 25 juin 1986, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail pour sous-location

CE SUR QUOI, Sur la résiliation et l'expulsion: Considérant que l'appelante conteste toute sous-location irrégulière des chambres de l'immeuble à des tiers en sur occupation, qu'elle estime ,au